Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Définitions

• Service : La solution logicielle IDCOLIS en mode SaaS.
• Client : Toute personne physique ou morale souscrivant au Service à des fins professionnelles.
• Utilisateur : Toute personne autorisée par le Client à accéder au Service.
• Fournisseur : La société IT & DIGITAL Minds.

2. Objet

Les présentes CGV régissent la souscription et l'utilisation du Service IDCOLIS. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

3. Accès au Service

Le Service est accessible via Internet. Le Client est seul responsable de sa connexion Internet et de son matériel informatique. Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance programmée ou cas de force majeure.

4. Durée et Abonnement

Le Service est fourni sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel).

• Durée : L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la commande et renouvelable par tacite reconduction.
• Paiement : Le paiement s'effectue terme à échoir. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l'accès au Service.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Le Client s'interdit toute tentative d'ingénierie inverse ou de copie du logiciel.

6. Propriété Intellectuelle

IT & DIGITAL Minds conserve l'entière propriété intellectuelle du logiciel IDCOLIS, de son code source, de ses interfaces et de sa documentation. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et temporaire, pour ses propres besoins internes.

7. Responsabilité

Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) subis par le Client. La responsabilité totale du Fournisseur est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

8. Données Personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client peut être amené à traiter des données personnelles de tiers (ex: destinataires de colis). Le Client agit en tant que Responsable de Traitement et le Fournisseur en tant que Sous-traitant. Les deux parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement à son échéance en respectant un préavis raisonnable. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse.

10. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit camerounais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Douala.